Qu’est-ce que la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR)
La loi Alur ou loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une législation instaurée en mars 2014. Elle poursuit trois objectifs majeurs :
- Améliorer et de faciliter l’accès au logement en protégeant les populations les plus vulnérables ;
- Réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;
- Développer l’innovation et la transparence.
- Qui est concerné par la loi ALUR ?
La loi Alur concerne :
- Les propriétaires et co-propriétaires de biens,
- Les locataires,
- Les bailleurs,
- Les agences immobilières,
- Les garants.
- Quelles sont les mesures de la loi ALUR ?
- Les rapports locataires/propriétaires
Le premier axe de la loi ALUR porte sur l’amélioration des rapports entre les locataires et les propriétaires. Un cadre précis et obligatoire a été instauré concernant les contrats de bail, les états des lieux, les diagnostics techniques, les pièces justificatives et les honoraires des agents immobiliers.
De plus, la loi délimite les zones tendues dans lesquelles le délai de préavis imposé au locataire pour quitter son logement est réduit à un mois. Au moment de la fin du bail et de la sortie des lieux, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois.
- L’encadrement des loyers
La loi ALUR prévoit de cibler l’encadrement des loyers dans les zones à forte tension.
Initié par la loi ALUR en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan.
- L’amélioration de la gestion des copropriétés :
Les copropriétés sont référencées et immatriculées dans un registre depuis 2017 afin de mieux connaître leur état et mieux détecter les situations fragiles. Un décret définit les modalités d’immatriculation et le contenu de la fiche synthétique, qui doit regrouper des données permettant d’identifier le syndicat, les caractéristiques financières de la copropriété et les procédures administratives ou judiciaires dont le syndicat fait l’objet.
- La lutte contre la dégradation des copropriétés :
Pour inciter les copropriétaires à entretenir et améliorer leurs bâtiments de façon régulière, un fonds travaux devient obligatoire ainsi que la réalisation d’un diagnostic complet des copropriétés.
- La rénovation énergétique des logements
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte complète le dispositif en permettant aux sociétés de tiers-financement d’accorder directement des prêts grâce à un agrément bancaire spécifique.
- La simplification des demandes de logement social et développement de l’offre de logements abordables :
La loi ALUR instaure des services afin de faciliter la demande d’un logement social en ligne, sur un site web où le citoyen peut suivre sa demande et assurer son renouvellement
De plus, cette loi permet de développer l’offre de logements abordables grâce à l’intermédiation locative.
- Les mesures en faveur des personnes défavorisées :
La loi ALUR prolonge la trêve hivernale des expulsions locatives de 15 jours jusqu’au 31 mars. Durant cette période, les locataires sont protégés de toute mise à la rue. Un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) a également été mis en place à l’échelle départementale pour renforcer la mise en réseau du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. Le SIAO gère le 115 et oriente les personnes sans domicile vers les structures les mieux adaptées à leur situation.
- La lutte contre l’habitat indigne
La loi prévoit de contraindre les propriétaires à rénover les logements indignes mis en location en imposant, sous peine de pénalités, des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
De plus, en cas de logement insalubre, les allocations de logement peuvent être suspendues. Durant cette période de consignation, le locataire ne verse au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides. Le propriétaire les touchera à nouveau une fois les travaux d’amélioration réalisés.
Puis, la loi empêche un marchand de sommeil de racheter de nouveaux logements à des fins de location.
Par ailleurs, les critères d’un logement décent sont :
- Une surface minimale de 9m2 par personne ;
- Une performance énergétique minimale ;
- La mise à disposition de certains équipements ;
- L’absence de risque pour la sécurité et la sante du locataire ;
- L’absence d’animaux nuisibles et de parasites.
- De nouvelles formes d’habitat
Un cadre juridique est créé pour l’habitat participatif, nouvelle forme d’habitat où les futurs propriétaires mutualisent leurs ressources pour concevoir, construire et financer leurs futurs logements.
- L’amélioration du cadre de vie :
Le livre Ier du code de l’urbanisme a été recodifié et le contenu du PLU modernisé afin de clarifier la rédaction des documents d’urbanisme.
- Comment est calculé la loi ALUR ?
La loi ALUR encadre les frais d’agence immobilière avec des seuils à ne pas dépasser selon différentes zones. Ces frais sont calculés au m2 et représentent :
- Entre 12 € et 15 €/m2 pour une zone très tendue,
- Entre 10 € et 13 €/m2 pour une zone tendue,
- Entre 8 € et 11 €/m2 pour une zone non tendue.